L’essentiel
Ce guide s’adresse aux entreprises qui font appel à des sous-traitants — et aux sous-traitants eux-mêmes. Vous y trouverez comment la RC Pro sous-traitance s’articule avec votre contrat existant, quelles clauses vérifier avant de signer un chantier ou une mission, et comment éviter de vous retrouver sans couverture au moment d’un sinistre. À la fin de ce guide, vous saurez exactement quoi vérifier, quoi demander et quels documents conserver.
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Ce que vous devez savoir avant tout
Pourquoi la sous-traitance crée un angle mort en RC Pro
Dès que vous confiez une partie de votre mission ou de votre chantier à un tiers, la chaîne de responsabilité se complexifie. En droit, le donneur d’ordre (entreprise principale) reste responsable vis-à-vis du client final de l’ensemble de la prestation — y compris de la partie exécutée par son sous-traitant. C’est le principe général posé par le Code civil et confirmé par la jurisprudence constante.
Concrètement : si votre sous-traitant commet une faute qui cause un préjudice à votre client, c’est vous que votre client va actionner en premier. Votre RC Pro — la Responsabilité Civile Professionnelle, qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (faute, erreur, négligence, omission) — devra alors indemniser. Puis elle se retournera contre le sous-traitant ou son assureur, via le mécanisme de la subrogation (le droit de l’assureur de récupérer ce qu’il a payé auprès du responsable réel).
Le problème : la plupart des contrats RC Pro excluent ou plafonnent spécifiquement les dommages causés par des sous-traitants non déclarés. C’est l’une des exclusions les plus fréquentes et les moins lues.
Le cadre juridique à connaître
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance pose les règles de base dans le BTP et au-delà : le donneur d’ordre doit veiller à ce que ses sous-traitants soient assurés. Pour le secteur de la construction, la loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) impose une assurance décennale distincte de la RC Pro — attention à ne pas confondre les deux régimes : la RC Pro couvre les dommages pendant et immédiatement après la prestation, la garantie décennale couvre les dommages graves sur l’ouvrage pendant dix ans après la réception.
En dehors du BTP, la réglementation est moins prescriptive, mais le Code des assurances (art. L.113-1) s’applique pleinement : les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées pour être opposables à l’assuré — mais elles le sont bel et bien quand elles figurent en caractères apparents dans les conditions générales.
Les idées reçues qui coûtent cher
« Mon sous-traitant a sa propre RC Pro, je suis couvert. » Non. Sa RC Pro protège ses propres clients, pas nécessairement vous en tant que donneur d’ordre. Si votre contrat exclut les dommages causés par vos sous-traitants, vous êtes exposé même si votre sous-traitant est bien assuré.
« J’ai déclaré mon activité, ça suffit. » Non. Déclarer votre secteur d’activité ne suffit pas si votre contrat prévoit une déclaration spécifique du recours à la sous-traitance, voire un avenant dédié.
« Les dommages immatériels sont toujours couverts. » Rarement de façon automatique. Les dommages immatériels (perte de chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, retards de livraison) sont souvent exclus ou couverts avec un plafond distinct et inférieur — surtout quand ils ne résultent pas d’un dommage corporel ou matériel préalable (on parle alors de dommages immatériels non consécutifs).
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Guide étape par étape
Étape 1 — Relisez votre contrat RC Pro actuel (1 à 2 heures)
Ce que vous cherchez : la clause « sous-traitance » dans vos conditions générales et particulières. Elle peut s’appeler « recours à des prestataires extérieurs », « sous-traitance déclarée », ou figurer dans la section « exclusions de garantie ».
Questions à vous poser :
- La sous-traitance est-elle explicitement couverte ou exclue ?
- Y a-t-il un plafond spécifique pour les sinistres impliquant un sous-traitant ?
- Une déclaration préalable ou un avenant est-il requis ?
Erreur fréquente : ne lire que les conditions particulières (le document signé) sans consulter les conditions générales, où figurent les vraies exclusions.
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Étape 2 — Collectez les attestations d’assurance de vos sous-traitants (30 minutes par sous-traitant)
Avant de confier une mission ou un chantier, exigez une attestation d’assurance RC Pro à jour de chaque sous-traitant. Ce document doit mentionner : le nom de l’assureur, le numéro de police, la période de validité, les activités couvertes et les plafonds de garantie.
Document à conserver : l’attestation originale, datée et signée. En cas de sinistre, c’est la preuve que vous avez exercé votre devoir de vigilance.
Erreur fréquente : accepter une attestation périmée ou qui ne mentionne pas l’activité réellement exercée par le sous-traitant sur votre chantier ou votre mission.
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Étape 3 — Déclarez votre recours à la sous-traitance à votre assureur (variable selon le contrat)
Si votre contrat le prévoit — et c’est fréquent — vous devez informer votre assureur du recours à la sous-traitance, soit au moment de la souscription, soit en cours de contrat via un avenant. Certains assureurs fixent un seuil : par exemple, si la part sous-traitée dépasse un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires, une déclaration est obligatoire.
Ce que vous risquez sans déclaration : une exclusion de garantie opposable, c’est-à-dire que l’assureur peut légalement refuser d’indemniser le sinistre impliquant ce sous-traitant non déclaré (art. L.113-1 du Code des assurances).
Délai : en général, la déclaration doit intervenir avant le début de la mission sous-traitée. Ne la faites pas après coup.
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Étape 4 — Vérifiez les plafonds de garantie par nature de dommage (1 heure)
Tous les plafonds ne se valent pas. Pour les missions impliquant de la sous-traitance, vérifiez :
| Nature du dommage | Risque principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Dommages corporels | Accident sur chantier ou en mission | Plafond souvent élevé — mais vérifiez l’exclusion « faute intentionnelle du sous-traitant » |
| Dommages matériels | Destruction ou détérioration d’un bien du client | Plafond par sinistre à confronter à la valeur des biens confiés |
| Dommages immatériels consécutifs | Perte de production suite à un dommage matériel | Souvent couvert, mais avec un sous-plafond |
| Dommages immatériels non consécutifs | Retard, erreur de conseil, perte de données | Souvent exclu ou très plafonné — critique pour les métiers du conseil et de l’IT |
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Étape 5 — Intégrez une clause contractuelle dans vos contrats avec vos sous-traitants (à faire avec un juriste ou un avocat)
Au-delà de l’assurance, votre contrat de sous-traitance doit prévoir une clause d’assurance obligatoire : le sous-traitant s’engage à maintenir une RC Pro en vigueur pendant toute la durée de la mission et à vous en fournir la preuve à première demande.
Erreur fréquente : travailler sans contrat écrit avec un sous-traitant « de confiance ». En cas de sinistre, l’absence de contrat complique l’exercice du recours par subrogation.
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Les points de vigilance
Ce que les assureurs ne disent pas clairement
La clause « activités exercées par des tiers » : certains contrats couvrent les sous-traitants « agréés » mais excluent ceux dont l’activité n’est pas expressément listée. Si votre sous-traitant déborde de son périmètre habituel, vous pouvez vous retrouver hors garantie.
Le plafond agrégé : attention aux contrats qui fixent un plafond annuel global (toutes garanties confondues). En cas de sinistres multiples impliquant plusieurs sous-traitants dans l’année, ce plafond peut être atteint très rapidement.
La reprise du passé : si vous changez d’assureur, exigez une reprise du passé (couverture des sinistres survenus avant la prise d’effet du nouveau contrat mais déclarés après). Sans cette clause, la période de transition crée un vide de couverture — particulièrement risqué si vous avez des missions longues avec plusieurs sous-traitants.
La garantie subséquente : à l’inverse, si vous résiliez votre contrat, vérifiez la durée de la garantie subséquente (couverture des réclamations présentées après la résiliation pour des sinistres survenus pendant la vie du contrat). La loi impose une durée minimale, mais certains contrats vont au-delà.
Les délais et droits à connaître
- Loi Hamon (résiliation infra-annuelle) : après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni pénalité. Utile si votre activité évolue vers davantage de sous-traitance et que votre contrat actuel ne s’y adapte pas.
- Loi Châtel : votre assureur doit vous informer de la date d’échéance et de votre droit à ne pas renouveler avant la tacite reconduction (renouvellement automatique du contrat). Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez résilier même après la date d’échéance.
- Déclaration de sinistre : le Code des assurances impose des délais stricts (souvent 5 jours ouvrés, parfois moins pour certains événements). Déclarez dès que vous avez connaissance du sinistre impliquant un sous-traitant — ne pas attendre d’avoir cerné les responsabilités.
Quand faire appel à un courtier ou à un avocat
Faites appel à un courtier immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) si votre chiffre d’affaires sous-traité est significatif, si vous intervenez sur des marchés publics, ou si votre RC Pro actuelle n’a pas été révisée depuis plusieurs années. Un courtier indépendant peut comparer les offres de plusieurs assureurs et négocier des avenants sur mesure.
Faites appel à un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit de la construction si vous faites face à un sinistre impliquant un sous-traitant et que votre assureur invoque une exclusion — avant d’accepter un refus de garantie.
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Checklist récapitulative
Avant de faire appel à un sous-traitant :
- [ ] Lire la clause « sous-traitance » de votre RC Pro (conditions générales + particulières)
- [ ] Exiger l’attestation d’assurance RC Pro à jour du sous-traitant (activité couverte, période de validité, plafonds)
- [ ] Vérifier que l’activité réellement exercée par le sous-traitant correspond à sa garantie
- [ ] Déclarer le recours à la sous-traitance à votre assureur si votre contrat l’exige
- [ ] Inclure une clause d’assurance obligatoire dans votre contrat de sous-traitance
À vérifier dans votre contrat RC Pro :
- [ ] Plafond de garantie par sinistre et par année — pour chaque nature de dommage
- [ ] Couverture des dommages immatériels non consécutifs (souvent exclu)
- [ ] Clause de reprise du passé (si vous changez d’assureur)
- [ ] Durée de la garantie subséquente
- [ ] Délais de déclaration de sinistre
Documents à conserver (indéfiniment pour les missions, au moins 10 ans pour le BTP) :
- [ ] Conditions générales et particulières de votre RC Pro
- [ ] Attestations d’assurance de chaque sous-traitant
- [ ] Contrats de sous-traitance signés
- [ ] Avenants de déclaration de sous-traitance à votre assureur
- [ ] Correspondances avec l’assureur en cas de sinistre
Échéances à ne pas manquer :
- [ ] Date d’échéance annuelle de votre RC Pro (pour réévaluer la couverture)
- [ ] Renouvellement des attestations d’assurance de vos sous-traitants à chaque mission
- [ ] Délai de déclaration de sinistre (vérifiez votre contrat — souvent 5 jours ouvrés)
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FAQ
Ma RC Pro couvre-t-elle automatiquement les dommages causés par mes sous-traitants ?
Pas nécessairement. La couverture des sous-traitants dépend des termes exacts de votre contrat : certains l’incluent explicitement, d’autres l’excluent ou la conditionnent à une déclaration préalable. Lisez impérativement la clause « sous-traitance » dans vos conditions générales avant de confier une mission.
Que se passe-t-il si mon sous-traitant n’est pas assuré et cause un sinistre ?
C’est votre RC Pro qui indemnisera votre client en premier, via votre propre garantie. Ensuite, votre assureur exercera un recours contre le sous-traitant non assuré — mais si ce dernier n’a pas les moyens d’indemniser, le recours peut rester sans effet. C’est pourquoi l’exigence préalable de l’attestation d’assurance est une protection indispensable.
Un sous-traitant auto-entrepreneur a-t-il l’obligation d’être assuré en RC Pro ?
Pour les professions réglementées (santé, droit, BTP, immobilier, expertise-comptable), oui — l’obligation est légale quel que soit le statut. Pour les autres activités, la RC Pro n’est pas légalement obligatoire pour un auto-entrepreneur, mais elle reste fortement recommandée. En tant que donneur d’ordre, exigez-la dans tous les cas : l’absence d’assurance du sous-traitant vous expose directement.
Dois-je souscrire un contrat RC Pro distinct pour couvrir mes missions en sous-traitance, ou mon contrat principal suffit-il ?
Dans la majorité des cas, un avenant ou une déclaration de sous-traitance à votre assureur suffit — pas besoin d’un contrat distinct. Toutefois, si votre activité est majoritairement sous-traitée ou si vous intervenez sur des segments à risque élevé (BTP, conseil en systèmes d’information sensibles, santé), un contrat dédié ou une extension de garantie spécifique peut s’avérer nécessaire. Consultez un courtier ORIAS pour en juger.
Puis-je changer de RC Pro si ma couverture sous-traitance est insuffisante ?
Oui. Après la première année, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment, sans frais. Avant de résilier, vérifiez que votre nouveau contrat inclut une reprise du passé couvrant les missions déjà exécutées — sans cette clause, les sinistres déclarés après la résiliation pour des faits antérieurs ne seront pas pris en charge par le nouvel assureur.
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Conclusion
La RC Pro sous-traitance est l’une des zones grises les plus piégeuses en assurance professionnelle : les exclusions sont légalement valides, les lacunes de couverture se découvrent au pire moment, et les recours post-sinistre sont longs et incertains. La bonne nouvelle, c’est que la prévention est simple : lire sa police, déclarer ses sous-traitants, collecter leurs attestations, et vérifier les plafonds par nature de dommage.
Si votre contrat actuel ne couvre pas clairement la sous-traitance — ou si vous n’avez pas relu vos conditions générales depuis votre souscription — c’est le bon moment pour faire le point.
RCPro.com est un comparateur indépendant de RC Pro qui analyse les offres de plus de vingt assureurs et courtiers — Hiscox, April, Generali Pro, AXA Pro, MMA Pro, Allianz Pro et d’autres — pour vous aider à identifier la couverture qui correspond réellement à votre activité, y compris si vous recourez à la sous-traitance. Nos guides pédagogiques, notre lexique et nos outils de comparaison sont conçus pour vous donner les clés, pas pour vous orienter vers un produit en particulier. Utilisez notre comparateur gratuit pour obtenir des devis personnalisés en quelques minutes — sans engagement — et comparez les clauses sous-traitance des différents contrats avant de décider.