L’essentiel : ce qui change quand vous lancez une nouvelle entreprise
Créer une nouvelle entreprise — qu’il s’agisse d’une SASU, d’une SAS, d’une SARL ou d’une micro-entreprise — constitue un événement déclencheur majeur pour votre couverture assurantielle. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle), c’est-à-dire la garantie qui couvre les dommages que vous causez à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, doit être souscrite dès le premier jour d’activité — parfois même avant si un client exige une attestation à la signature du contrat.
La première action à effectuer : vérifier si votre métier impose une obligation légale, puis obtenir une attestation d’assurance avant de démarrer votre première prestation.
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Vos obligations et droits au démarrage
Ce que prévoit la réglementation
La RC Pro pour nouvelle entreprise n’est pas universellement obligatoire, mais elle est légalement imposée pour de nombreuses professions réglementées. Parmi les principales :
- Professions de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes — obligation fondée sur l’article L.1142-2 du Code de la santé publique ;
- Professions juridiques et du chiffre : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes — obligation ordinale ;
- BTP et construction : la RC Pro s’accompagne de la Garantie Décennale (loi Spinetta), qui est une obligation distincte couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans ;
- Agents et mandataires immobiliers : la loi Hoguet impose une RC Pro et une garantie financière pour détenir les fonds des clients (cartes professionnelles T ou G) ;
- Architectes, géomètres-experts, diagnostiqueurs : obligation légale sectorielle.
Pour toutes les autres activités — consultant, freelance, graphiste, développeur, formateur — la RC Pro n’est pas toujours obligatoire au sens légal, mais elle est fortement recommandée : un client lésé peut engager votre responsabilité sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.
Vos obligations de déclaration
Lors de la souscription, vous avez une obligation de déclaration exacte du risque au titre de l’article L.113-2 du Code des assurances. Cela inclut votre activité précise, votre chiffre d’affaires prévisionnel, vos éventuelles activités accessoires et votre recours à la sous-traitance.
Omettre une activité ou sous-estimer votre CA peut entraîner une réduction proportionnelle d’indemnité, voire une nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (art. L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances). Pour une nouvelle entreprise, le CA est par définition inconnu : déclarez une estimation réaliste et ajustez en fin d’exercice — presque tous les contrats prévoient une régularisation annuelle.
Vos droits
- Résiliation infra-annuelle (loi Hamon) : après un an d’existence de votre contrat, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni justification, si vous trouvez une offre mieux adaptée ;
- Reprise du passé (ou prior acts) : si vous exerciez déjà en tant que salarié ou sous une autre structure, exigez une clause de reprise du passé pour couvrir les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription mais dont la réclamation arrive après ;
- Garantie subséquente : à la résiliation du contrat, une garantie subséquente (durée minimale légale de 5 ans dans le BTP, variable ailleurs) protège contre les réclamations tardives liées à des prestations réalisées pendant la période d’assurance.
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Vos options de couverture
Tableau comparatif des grandes formules
| Option | Profil adapté | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|
| RC Pro seule | Consultant, freelance, prestation intellectuelle | Simple, rapide à souscrire, coût maîtrisé | Ne couvre pas la RC Exploitation ni les dommages aux locaux |
| RC Pro + RC Exploitation | Artisan recevant des clients, restaurateur | Couverture élargie (accidents dans vos locaux) | Prime plus élevée |
| Multirisque professionnelle (MRP) | TPE avec local commercial, matériel important | RC Pro + RC Expl + locaux + matériel en un seul contrat | Sur-couverture possible pour un pur prestataire intellectuel |
| Pack métier réglementé | Avocat, médecin, architecte, agent immobilier | Conçu pour répondre aux obligations ordinales/légales | Moins de flexibilité sur les options |
Ce qui doit guider votre choix
Pour un consultant ou freelance, le plafond dommages immatériels non consécutifs — c’est-à-dire les pertes financières subies par le client sans qu’il y ait de dommage matériel ou corporel préalable (perte de chiffre d’affaires suite à une mauvaise prestation) — est la garantie la plus critique. Un contrat d’entrée de gamme peut exclure ces dommages ou les plafonner très bas.
Pour un artisan du BTP, la RC Pro et la Décennale sont complémentaires et toutes deux obligatoires — ne les confondez pas et ne souscrivez pas l’une sans l’autre.
Pour une micro-entreprise ou auto-entrepreneur, des contrats spécifiques existent avec des cotisations modulées selon le CA réel. Vérifiez que le contrat couvre bien les dommages immatériels, souvent exclus sur les offres les moins chères.
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Les démarches concrètes à effectuer
1. Identifiez votre obligation légale
Renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel, de votre chambre consulaire (CMA, CCI) ou d’un courtier ORIAS pour savoir si votre métier impose une RC Pro — et sous quelle forme.
2. Rassemblez vos documents
- Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation (ou récépissé de déclaration pour la micro-entreprise)
- Description précise de votre activité et de vos activités accessoires
- Chiffre d’affaires prévisionnel (première année)
- Informations sur votre recours éventuel à la sous-traitance
- Historique de sinistres si vous avez déjà exercé dans une autre structure
3. Comparez plusieurs offres
Utilisez un comparateur indépendant comme RCPro.com pour mettre en concurrence au moins 3 à 5 assureurs — Hiscox, April, Generali Pro, AXA Pro, MMA Pro, Allianz Pro et d’autres — et examinez les conditions générales, pas seulement la prime.
4. Vérifiez les points critiques avant de signer
Lisez les exclusions de garantie (art. L.113-1 du Code des assurances), le plafond par sinistre et par année, la franchise (votre part restant à charge), et la présence ou non d’une clause de reprise du passé.
5. Souscrivez et obtenez votre attestation
La souscription en ligne est possible chez la plupart des assureurs. L’attestation d’assurance — document que vous remettrez à vos clients — est généralement disponible sous 24 à 48 heures, parfois immédiatement.
Délai global : comptez 2 à 5 jours ouvrés pour une couverture standard, davantage pour les professions réglementées nécessitant une validation ordinale.
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Points de vigilance
Le piège du délai de carence
Certains contrats prévoient un délai de carence — une période après la souscription pendant laquelle certaines garanties ne jouent pas. Si un client vous réclame un dédommagement dans les premières semaines, vous pourriez ne pas être couvert. Demandez explicitement si le contrat contient une telle clause avant de signer.
La sous-traitance non déclarée
C’est l’un des vides de couverture les plus fréquents. Si vous faites appel à un sous-traitant et que ce n’est pas déclaré au contrat, les dommages causés par ce sous-traitant peuvent être exclus. Déclarez systématiquement votre recours à la sous-traitance, même occasionnel.
Les activités accessoires oubliées
Vous êtes graphiste mais vous faites parfois du conseil en communication ? Vous êtes développeur mais vous animez des formations ? Ces activités accessoires doivent être explicitement mentionnées dans le contrat — sinon, les sinistres liés à ces prestations seront hors garantie.
Le vide de couverture entre deux contrats
Si vous changez d’assureur après la première année (via la loi Hamon), assurez-vous que le nouveau contrat prend effet le jour même où l’ancien s’arrête. Même une journée sans couverture peut avoir des conséquences si un sinistre survient ce jour-là.
Ce que les assureurs ne disent pas spontanément
La garantie subséquente n’est pas toujours mise en avant à la vente. Or, si vous résiliez votre contrat dans deux ans, vous devrez être couvert pour les réclamations qui arriveront après cette résiliation pour des prestations réalisées pendant la période d’assurance. Exigez qu’elle soit contractualisée et vérifiez sa durée.
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FAQ
La RC Pro est-elle obligatoire pour toutes les nouvelles entreprises ?
Non — elle est légalement obligatoire pour les professions réglementées (santé, droit, BTP, immobilier notamment) et fortement recommandée pour toutes les autres. L’absence de RC Pro dans une profession non réglementée n’est pas une infraction, mais elle vous expose personnellement en cas de réclamation d’un client ou d’un tiers lésé.
Puis-je souscrire une RC Pro avant même d’avoir mon Kbis ?
Oui, dans la plupart des cas. Beaucoup d’assureurs acceptent de couvrir une entreprise en cours d’immatriculation sur la base d’un récépissé de dépôt de dossier ou d’un extrait provisoire. Vérifiez ce point au moment de la souscription — c’est crucial si un client exige une attestation avant le démarrage de la mission.
Que se passe-t-il si je sous-estime mon chiffre d’affaires à la souscription ?
Votre contrat restera valide, mais en cas de sinistre, l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle d’indemnité : si vous avez déclaré un CA sous-estimé de 30 %, l’indemnisation peut être réduite d’autant. En fin d’exercice, déclarez votre CA réel pour régulariser la prime.
La RC Pro couvre-t-elle les dommages causés par mes employés ou sous-traitants ?
Les dommages causés par vos salariés dans l’exercice de leurs fonctions sont généralement couverts par votre RC Pro en tant qu’employeur, au titre de la responsabilité du commettant. Pour les sous-traitants, leur responsabilité propre doit être couverte par leur propre RC Pro — mais certains contrats incluent une garantie en cas de défaillance du sous-traitant. Vérifiez la clause explicitement.
Quelle est la différence entre RC Pro et Garantie Décennale pour un artisan du BTP ?
La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant et après la réalisation des travaux (avant réception), notamment les dommages matériels et immatériels. La Garantie Décennale (loi Spinetta) couvre spécifiquement les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant les dix ans suivant la réception des travaux. Ces deux garanties sont complémentaires et toutes deux obligatoires pour les professionnels du bâtiment — l’une ne remplace pas l’autre.
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Conclusion
Lancer une nouvelle entreprise, c’est prendre des risques mesurés — et la RC Pro est précisément l’outil pour que ces risques ne deviennent pas des menaces existentielles pour votre activité. Souscrite dès le départ, bien calibrée à votre métier et à votre chiffre d’affaires, avec des plafonds et des exclusions que vous avez réellement lus, elle vous permettra d’exercer et de signer vos premiers contrats clients l’esprit libre.
Ne choisissez pas votre RC Pro sur le seul critère du prix. Un contrat moins cher qui exclut les dommages immatériels, qui plafonne à des montants insuffisants ou qui comporte un délai de carence peut se révéler plus coûteux qu’une prime légèrement plus élevée au moment où un sinistre survient.
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