L’essentiel
Ce guide vous aide à comprendre comment fonctionne la franchise en RC Pro, à l’évaluer lors de la souscription, et à l’intégrer dans votre gestion du risque financier. À la fin de cette lecture, vous saurez quelles questions poser à votre assureur, comment comparer deux contrats sur ce critère, et quelles erreurs évitent les professionnels expérimentés lors d’un sinistre.
—
Ce que vous devez savoir avant tout
Pourquoi la franchise est un levier stratégique, pas une simple ligne de contrat
La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge, même lorsque votre RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle — l’assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité) intervient. Elle peut représenter quelques centaines d’euros pour un freelance ou plusieurs milliers d’euros pour un cabinet d’architectes ou un bureau d’études.
Ce montant n’est pas anodin. Sur un sinistre de 15 000 € avec une franchise de 3 000 €, votre assureur ne verse que 12 000 €. Vous financez le solde sur votre trésorerie. Pour une micro-entreprise ou un travailleur non salarié (TNS), cet impact peut déstabiliser une année entière.
Pourtant, beaucoup de professionnels choisissent leur RC Pro en regardant uniquement la prime (cotisation annuelle) et le plafond de garantie — sans analyser sérieusement la franchise. C’est une erreur fréquente, et coûteuse.
Le cadre juridique à connaître
Le Code des assurances encadre le principe de franchise, notamment aux articles L.113-1 (définition des exclusions et limitations contractuelles) et L.113-2 (obligations de déclaration de l’assuré). La franchise est une clause contractuelle : elle figure dans les conditions générales et/ou les conditions particulières de votre contrat.
Il n’existe pas de plafond légal imposé au montant de la franchise en RC Pro — contrairement à certains contrats de consommation. L’assureur est libre de la fixer, et vous êtes libre de la négocier. Cela se négocie bien plus qu’on ne le croit, notamment si votre sinistralité passée est faible.
> Précision importante pour le BTP : ne confondez pas RC Pro et garantie décennale (loi Spinetta). Ces deux assurances ont des régimes de franchise distincts. La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après réception ; la RC Pro couvre les dommages aux tiers pendant le chantier et dans le cadre de votre activité courante.
Les idées reçues qui coûtent cher
Idée reçue n°1 : « Une franchise basse, c’est forcément mieux. »
Une franchise basse signifie une prime plus élevée. Si votre activité génère peu de sinistres, vous payez plus cher pour une protection que vous n’utilisez pas. À l’inverse, une franchise haute peut réduire significativement votre prime annuelle — à condition d’avoir la trésorerie pour l’absorber.
Idée reçue n°2 : « La franchise s’applique toujours de la même façon. »
Faux. Il existe plusieurs types de franchise, avec des mécanismes très différents (voir le tableau ci-dessous). Lire les conditions générales attentivement est indispensable.
Idée reçue n°3 : « La franchise s’applique au total annuel des sinistres, pas à chaque sinistre. »
En RC Pro, la franchise s’applique généralement par sinistre, pas par année. Si vous avez trois sinistres dans l’année, vous payez la franchise trois fois. C’est un point que beaucoup de professionnels découvrent au moment du deuxième sinistre.
—
Guide étape par étape
Étape 1 — Identifier le type de franchise applicable à votre contrat
Durée estimée : 15 à 30 minutes de lecture du contrat
Avant toute comparaison, localisez la clause franchise dans vos conditions générales et particulières. Les principaux types sont :
| Type de franchise | Fonctionnement | Profil concerné |
|---|---|---|
| Franchise absolue (ou simple) | Vous payez la totalité du sinistre jusqu’au montant de la franchise ; au-delà, l’assureur prend tout | La plus courante en RC Pro — vérifiez lequel de vos contrats l’applique |
| Franchise relative | Si le sinistre dépasse la franchise, l’assureur prend en charge l’intégralité (y compris la part inférieure à la franchise) | Rare en RC Pro — avantageuse si le sinistre franchit le seuil |
| Franchise par sinistre | S’applique à chaque sinistre déclaré, indépendamment | Standard sur la majorité des contrats RC Pro |
| Franchise annuelle | Plafonnée sur l’année : vous ne payez jamais plus que X€ de franchise sur 12 mois, quel que soit le nombre de sinistres | Rare mais négociable — très utile pour les métiers à sinistralité fréquente |
| Franchise proportionnelle | Calculée en % du montant du sinistre (ex. : 10% du sinistre, min. 500€) | Fréquente en RC Pro des professions libérales et du conseil |
Documents à préparer : vos conditions générales (CG) et conditions particulières (CP) en vigueur, la fiche d’information standardisée remise à la souscription.
Erreur fréquente : confondre la franchise absolue et la franchise relative. Avec la franchise absolue, si votre franchise est de 1 500 € et que le sinistre est de 1 200 €, votre assureur ne verse rien — vous êtes entièrement à votre charge. Vérifiez systématiquement le type avant de comparer deux offres.
—
Étape 2 — Évaluer votre capacité à absorber la franchise
Durée estimée : 1 heure de réflexion financière
Posez-vous trois questions concrètes :
1. Quelle trésorerie pouvez-vous mobiliser en 30 jours sans mettre en danger votre activité ? C’est votre plafond de franchise acceptable.
2. Quelle est la fréquence estimée de vos sinistres ? Un consultant juridique qui intervient sur des dossiers complexes n’a pas le même profil de risque qu’un prestataire de services techniques récurrents.
3. Quels types de dommages êtes-vous le plus susceptible de causer ? Les dommages immatériels (perte financière pour le client liée à votre erreur, sans dommage physique ni matériel préalable) sont souvent les plus fréquents pour les professions intellectuelles — et ce sont eux que les contrats d’entrée de gamme excluent ou plafonnent.
Conseil concret : pour un consultant ou un freelance dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €, une franchise entre 500 € et 1 500 € est généralement absorbable. Au-delà de 3 000 € de franchise par sinistre, assurez-vous d’avoir une réserve de trésorerie dédiée.
—
Étape 3 — Comparer les offres en neutralisant l’effet franchise/prime
Durée estimée : 30 à 45 minutes avec un comparateur
Le piège classique : deux contrats affichent des primes annuelles différentes. L’un est moins cher, mais avec une franchise double. Voici comment comparer objectivement :
Calculez le coût total attendu = prime annuelle + (franchise × fréquence estimée des sinistres)
Si vous estimez un sinistre tous les trois ans :
- Contrat A : 800 €/an de prime + 500 € de franchise × 0,33 = coût annualisé ≈ 965 €
- Contrat B : 650 €/an de prime + 2 000 € de franchise × 0,33 = coût annualisé ≈ 1 310 €
Le contrat B semble moins cher à l’achat. Il est plus coûteux en exposition réelle.
Erreur fréquente : ne comparer que la prime et le plafond de garantie, en ignorant la franchise et les exclusions de garantie.
—
Étape 4 — Négocier ou adapter la franchise à votre profil
Durée estimée : 1 entretien de 20 minutes avec votre courtier ou assureur
La franchise n’est pas gravée dans le marbre. Plusieurs leviers existent :
- Augmenter volontairement la franchise pour réduire la prime — pertinent si votre sinistralité est faible et votre trésorerie solide.
- Racheter la franchise via une option ou un avenant : certains contrats proposent un rachat partiel ou total de la franchise contre une surprime. Vérifiez le coût de ce rachat — il n’est pas toujours rentable.
- Déclarer précisément vos activités accessoires : une activité non déclarée peut entraîner une exclusion de garantie, rendant la franchise sans objet puisque le sinistre ne serait pas couvert du tout.
—
Les points de vigilance
Ce que les assureurs ne disent pas toujours clairement
La franchise ne s’applique qu’aux sinistres couverts. Si le sinistre tombe dans une exclusion de garantie (sous-traitant non déclaré, activité non mentionnée aux conditions particulières, dommages intentionnels), la franchise ne joue pas — le sinistre n’est simplement pas pris en charge. Vérifiez d’abord les exclusions, ensuite la franchise.
Certains contrats appliquent une franchise différente selon la nature du dommage : plus élevée pour les dommages immatériels non consécutifs (perte financière du client sans dommage physique préalable) que pour les dommages corporels ou matériels. C’est précisément là que se produisent les sinistres RC Pro les plus fréquents pour les professions de conseil.
Les délais à ne pas manquer
La déclaration de sinistre doit être effectuée dans les délais prévus au contrat (généralement 5 jours ouvrés pour un sinistre connu, à vérifier dans vos conditions générales — article L.113-2 du Code des assurances). Un retard peut entraîner une déchéance de garantie, c’est-à-dire la perte du droit à indemnisation.
Si vous changez d’assureur, pensez à la reprise du passé (couverture des sinistres survenus avant la souscription mais déclarés après) et à la garantie subséquente (couverture des réclamations formulées après la résiliation du contrat, pour des faits survenus pendant la période de garantie). Ces deux clauses interagissent avec la franchise : vérifiez que la franchise applicable est celle du contrat initial ou du nouveau contrat.
La loi Hamon vous permet de résilier votre RC Pro à tout moment après la première année sans frais ni justification. La loi Châtel impose à votre assureur de vous informer de la date d’échéance avant reconduction tacite. Ces droits s’exercent sans que la franchise change — mais si vous résiliez en cours d’année avec un sinistre en cours, clarifiez avec votre assureur quelle franchise s’applique.
Quand consulter un courtier ou un avocat
Faites-vous accompagner par un courtier immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) si :
- votre activité est pluridisciplinaire ou comporte des missions de sous-traitance régulières ;
- un sinistre dépasse le montant de votre franchise et l’assureur conteste sa prise en charge ;
- vous exercez une profession réglementée (santé, droit, expertise-comptable, immobilier) avec une obligation d’assurance spécifique.
Consultez un avocat spécialisé en droit des assurances si l’assureur oppose une exclusion de garantie que vous contestez, ou si le montant en jeu justifie une expertise juridique.
—
Checklist récapitulative
Avant de souscrire ou de renouveler votre RC Pro :
- [ ] Identifier le type de franchise dans les conditions générales (absolue, relative, proportionnelle, par sinistre, annuelle)
- [ ] Vérifier si la franchise s’applique différemment selon la nature des dommages (corporels, matériels, immatériels)
- [ ] Évaluer votre capacité de trésorerie à absorber la franchise en cas de sinistre
- [ ] Calculer le coût annualisé réel (prime + franchise × fréquence estimée) pour comparer les offres
- [ ] Vérifier la clause de rachat de franchise et son coût
- [ ] S’assurer que toutes vos activités (y compris accessoires et sous-traitance) sont déclarées — une activité non déclarée peut neutraliser la couverture
- [ ] Vérifier les clauses de reprise du passé et de garantie subséquente si vous changez d’assureur
- [ ] Connaître le délai de déclaration de sinistre prévu au contrat
Documents à conserver :
- Conditions générales et conditions particulières signées
- Fiche d’information standardisée (IPID ou DIC selon la directive DDA)
- Attestation d’assurance en cours de validité
- Tout échange écrit avec l’assureur sur l’interprétation des clauses de franchise
- Justificatifs de déclaration de sinistre (accusés de réception)
Échéances à retenir :
- Date d’échéance du contrat (avis Châtel à surveiller)
- Délai de déclaration de sinistre prévu au contrat
- Fenêtre de résiliation infra-annuelle (loi Hamon, après 12 mois de contrat)
—
FAQ
Qu’est-ce qu’une franchise absolue en RC Pro et en quoi diffère-t-elle d’une franchise relative ?
Avec une franchise absolue, vous supportez intégralement la part du sinistre inférieure au seuil de franchise : si votre franchise est de 1 000 € et le sinistre de 800 €, l’assureur ne verse rien. Avec une franchise relative, si le sinistre dépasse le seuil, l’assureur prend en charge la totalité, franchise comprise. La franchise absolue est de loin la plus répandue en RC Pro — vérifiez systématiquement laquelle s’applique avant de signer.
Puis-je racheter ma franchise RC Pro ?
Oui, de nombreux contrats proposent une option de rachat de franchise contre une surprime. Avant d’accepter, comparez le coût annuel du rachat au montant de la franchise multipliée par votre fréquence estimée de sinistres : le rachat n’est financièrement pertinent que si vous anticipez un sinistre dans un horizon proche. Demandez à votre assureur ou courtier de vous chiffrer les deux scénarios.
La franchise s’applique-t-elle si mon sinistre est partiellement exclu ?
Si un sinistre est totalement exclu, la franchise ne joue pas — il n’y a tout simplement pas d’indemnisation. Si le sinistre est partiellement couvert (par exemple, certains chefs de préjudice sont couverts, d’autres exclus), la franchise s’applique à la part couverte selon les modalités de votre contrat. C’est pourquoi il faut toujours lire les exclusions avant de se concentrer sur la franchise.
Que se passe-t-il si je déclare un sinistre après avoir changé d’assureur ?
Cela dépend des clauses de reprise du passé et de garantie subséquente de vos deux contrats successifs. Le contrat en vigueur au moment de la réclamation est généralement celui qui s’applique, mais la franchise applicable peut différer selon que le fait générateur est antérieur ou postérieur à la résiliation. Clarifiez ce point par écrit avec votre nouvel assureur avant toute résiliation.
La franchise RC Pro est-elle déductible fiscalement ?
La prime RC Pro est une charge déductible du résultat professionnel pour la plupart des statuts (BNC, BIC, société). En revanche, la franchise payée lors d’un sinistre est à votre charge personnelle — elle peut être comptabilisée en charge selon votre régime fiscal et votre situation. Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour la qualification comptable exacte : ce point dépasse le périmètre de conseil assurantiel.
—
Conclusion
La franchise RC Pro est bien plus qu’un curseur de prix : c’est un paramètre de gestion du risque financier que tout professionnel devrait piloter activement. Comprendre son type, son mode de déclenchement, son interaction avec les exclusions de garantie et sa négociabilité vous permet de choisir un contrat qui correspond vraiment à votre profil — et non à un profil générique.
La tentation de la prime basse est compréhensible. Mais une franchise mal calibrée sur un sinistre de 5 000 € peut coûter bien plus que l’économie réalisée sur plusieurs années de cotisation.
RCPro.com est un comparateur indépendant d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Nous analysons les offres de plus de vingt assureurs et courtiers — Hiscox, April, Generali Pro, AXA Pro, MMA Pro, Allianz Pro et d’autres — pour vous aider à identifier la RC Pro réellement adaptée à votre activité, votre chiffre d’affaires et votre tolérance au risque. Nos guides pédagogiques, outils de comparaison objectifs et conseils techniques ont une vocation claire : vous éclairer, pas vous prescrire.
Utilisez notre comparateur gratuit pour obtenir des devis personnalisés en quelques minutes — sans engagement, avec attestation d’assurance disponible rapidement.