Franchise RC Pro : définition et calcul
La franchise en RC Pro est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre indemnisé par votre assureur : avant tout versement, votre compagnie déduit ce montant du règlement. En d’autres termes, c’est la part du dommage que vous assumez vous-même, quel que soit le montant total en jeu. La franchise est exprimée en euros, fixée contractuellement dans vos conditions particulières, et elle s’applique à chaque sinistre déclaré — elle ne disparaît pas au fil du temps.
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Ce qu’est vraiment la franchise en assurance RC Pro
Le mécanisme de base
Quand un client vous réclame des dommages — une erreur de conseil, une livraison défectueuse, un document perdu — votre assureur évalue le préjudice et calcule l’indemnisation due. La franchise est automatiquement soustraite de cette indemnisation, avant que vous ou le tiers lésé receviez quoi que ce soit.
Ce mécanisme repose sur un principe fondamental du droit des assurances : l’assuré conserve une part du risque. L’article L.113-1 du Code des assurances encadre les exclusions et limitations contractuelles ; la franchise est l’une des clauses limitatives les plus courantes, parfaitement licite dès lors qu’elle figure clairement dans les conditions générales et particulières de votre contrat.
Pourquoi les assureurs imposent-ils une franchise ?
La logique est double. D’un côté, la franchise décourage les petits sinistres abusifs : si vous assumez toujours les premiers euros, vous n’êtes pas tenté de déclarer chaque incident mineur. De l’autre, elle permet à l’assureur de réduire la prime de base — plus la franchise est élevée, plus votre cotisation annuelle peut être basse.
C’est un arbitrage financier que vous faites au moment de la souscription : accepter une franchise plus haute pour payer moins cher chaque année, ou réduire la franchise pour être mieux protégé sur les petits sinistres, moyennant une prime plus élevée.
Les deux grandes formes de franchise
| Type de franchise | Fonctionnement | Impact pour vous |
|---|---|---|
| Franchise absolue (ou simple) | S’applique à chaque sinistre, quelle que soit sa gravité | Vous payez toujours ce montant, même sur un sinistre à 500 € |
| Franchise relative | Disparaît si le sinistre dépasse un seuil fixé | Si le dommage excède le seuil, l’assureur prend tout en charge |
En RC Pro professionnelle, la franchise absolue est de très loin la plus répandue. La franchise relative reste l’exception — lisez vos conditions particulières pour vérifier laquelle s’applique.
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Exemple concret : comment se calcule la franchise RC Pro
Prenons un cas réaliste. Vous êtes consultant en stratégie : un client vous réclame un préjudice de 15 000 € suite à une recommandation erronée qui a entraîné une perte commerciale. Ces dommages sont des dommages immatériels (préjudice financier sans destruction d’un bien physique) — la catégorie la plus critique pour les professions intellectuelles.
Votre contrat prévoit :
- Plafond de garantie par sinistre : 500 000 €
- Franchise absolue : 1 500 €
L’assureur indemnise le client à hauteur de 15 000 €. Mais votre franchise de 1 500 € est déduite du règlement que vous devez avancer (ou que l’assureur vous facture en récupération). En pratique, vous payez 1 500 € de votre poche, l’assureur règle les 13 500 € restants.
Si le même sinistre avait été évalué à seulement 900 €, soit un montant inférieur à votre franchise, l’assureur n’intervient pas du tout : vous assumez l’intégralité des 900 €.
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À ne pas confondre avec…
Franchise ≠ Plafond de garantie
Le plafond de garantie (aussi appelé limite d’indemnisation) est le montant maximum que l’assureur versera par sinistre ou sur une année. La franchise est la somme minimum que vous assumez. Ce sont deux bornes opposées de l’indemnisation : la franchise joue en bas, le plafond joue en haut.
Un contrat qui affiche un plafond de 2 000 000 € mais une franchise de 10 000 € reste exposant pour les sinistres inférieurs à 10 000 € — ce que beaucoup de professionnels oublient.
Franchise ≠ Délai de carence
Le délai de carence est une période d’attente dans le temps après la souscription, pendant laquelle certaines garanties ne sont pas encore actives. Il ne s’agit pas d’une somme d’argent : c’est une exclusion temporelle. Confondre les deux peut vous amener à penser qu’une garantie joue alors qu’elle est encore suspendue.
Franchise ≠ Exclusion de garantie
Une exclusion de garantie désigne une situation ou un type de dommage que le contrat ne couvre jamais — la faute intentionnelle, par exemple, ou les dommages liés à une activité non déclarée. La franchise, elle, ne supprime pas la couverture : elle en réduit simplement l’étendue financière sur la partie basse.
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En pratique : ce que vous devez vérifier dans votre contrat
1. Le montant exact et sa portée
Cherchez la clause « franchise » dans vos conditions particulières — c’est là, et non dans les conditions générales, que figure votre montant personnalisé. Vérifiez si elle s’applique par sinistre, par année, ou par catégorie de dommages (certains contrats ont une franchise différente pour les dommages corporels et pour les dommages immatériels).
2. L’impact sur votre trésorerie
Une franchise de 3 000 € peut sembler raisonnable sur le papier. Mais si vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur non salarié (TNS) avec une trésorerie limitée, un sinistre modeste peut suffire à créer une tension financière sérieuse. Calibrez votre franchise à votre capacité réelle à absorber un choc, pas à ce que l’assureur vous propose par défaut.
3. La question de la sous-traitance
Si vous faites appel à des sous-traitants, vérifiez si la franchise s’applique également aux sinistres causés par eux dans le cadre de votre mission. Les contrats les moins chers excluent souvent la sous-traitance non déclarée — ce qui signifie qu’en cas de sinistre impliquant un sous-traitant non mentionné au contrat, vous pouvez vous retrouver sans couverture, franchise ou pas.
4. La négociation est possible
Contrairement à une idée reçue, la franchise n’est pas toujours figée. Pour les profils à sinistralité faible (métiers à faible risque, longue expérience sans sinistre), certains assureurs acceptent de réduire la franchise en contrepartie d’une prime légèrement supérieure. C’est un levier que votre courtier — immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) — peut actionner lors de la négociation du contrat.
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Termes associés
- Plafond de garantie RC Pro — la limite haute de votre indemnisation, à l’opposé de la franchise
- Dommages immatériels — la catégorie de préjudice la plus sensible pour les professions intellectuelles
- Reprise du passé — la couverture des sinistres antérieurs à la souscription du contrat
- Garantie subséquente — la couverture des réclamations formulées après la fin du contrat
- Délai de carence — la période d’attente avant activation de certaines garanties
- Exclusion de garantie — les situations expressément non couvertes par le contrat
- RC Pro auto-entrepreneur — les spécificités de la franchise pour les micro-entreprises
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FAQ
La franchise est-elle obligatoire dans un contrat RC Pro ?
Non, il n’existe pas d’obligation légale d’inclure une franchise dans un contrat RC Pro. Certains contrats proposent une franchise zéro, généralement contre une prime plus élevée. Cela dit, une franchise est présente dans la très grande majorité des contrats du marché — vérifiez systématiquement les conditions particulières avant de signer.
Qui avance la franchise en cas de sinistre : moi ou l’assureur ?
Dans la pratique la plus courante, c’est l’assureur qui règle l’intégralité de l’indemnité au tiers, puis vous facture ou déduit la franchise de son remboursement. Dans d’autres contrats, c’est vous qui devez avancer la franchise directement. Le mécanisme exact est précisé dans vos conditions générales — lisez-le avant un sinistre, pas après.
La franchise s’applique-t-elle à chaque sinistre ou une seule fois par an ?
Par sinistre, dans la quasi-totalité des contrats RC Pro. Si vous avez trois sinistres dans l’année, la franchise s’applique trois fois. Il n’existe pas de « plafond annuel de franchise » standard, sauf clause contraire explicite dans votre contrat — vérifiez ce point si votre activité présente une sinistralité fréquente.
Une franchise élevée me permet-elle de payer moins cher ma RC Pro ?
Oui, c’est le principe : plus la franchise est haute, plus la prime est généralement basse, car vous prenez en charge une plus grande part du risque. Cet arbitrage est pertinent si votre sinistralité historique est faible et que votre trésorerie peut absorber la franchise sans difficulté. Un devis comparatif vous permettra de quantifier l’écart réel selon les franchises proposées.
La franchise s’applique-t-elle aux frais de défense (honoraires d’avocat) ?
Cela dépend des contrats. Certains prévoient que les frais de défense pénale et de recours sont couverts hors franchise (ce qui est favorable), d’autres les intègrent dans l’assiette soumise à franchise. Identifiez cette clause dans vos conditions générales — pour les professions exposées (santé, conseil, BTP), c’est un point qui peut représenter plusieurs milliers d’euros.