Définition La subrogation en assurance est le mécanisme juridique par lequel votre assureur, après avoir indemnisé un sinistre couvert par votre RC Pro, acquiert automatiquement vos droits pour récupérer les sommes versées auprès du véritable responsable du dommage. Cette transmission de droits permet à l’assureur de se retourner contre les tiers responsables, préservant ainsi l’équilibre … Read more
Définition de la perte d’exploitation La perte d’exploitation désigne la baisse de chiffre d’affaires et les frais supplémentaires subis par une entreprise suite à un sinistre couvert par l’assurance, comme un incendie ou un dégât des eaux qui interrompt l’activité. Cette garantie complémentaire permet de compenser la diminution des revenus et les coûts engagés pour … Read more
Définition L’assurance multirisque professionnelle est un contrat d’assurance qui combine plusieurs garanties essentielles pour protéger l’activité d’une entreprise : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), l’assurance des locaux professionnels, du matériel et souvent la protection juridique. Cette formule « tout-en-un » couvre à la fois les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans l’exercice de … Read more
Définition Le préavis de résiliation est la période de temps légalement ou contractuellement imposée entre l’envoi de votre lettre de résiliation et la date effective d’arrêt de votre contrat d’assurance RC Pro. Cette période, généralement de 2 mois avant l’échéance annuelle, permet à l’assureur d’organiser la fin du contrat et vous garantit une continuité de … Read more
Définition La cotisation RC Pro est le montant que vous versez périodiquement à votre assureur pour bénéficier de la couverture Responsabilité Civile Professionnelle. Cette prime d’assurance, généralement payable annuellement ou mensuellement, correspond au prix de votre protection contre les dommages que votre activité professionnelle pourrait causer à des tiers. Comment fonctionne la cotisation RC Pro … Read more
Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l’autorité française chargée de superviser les établissements bancaires et les entreprises d’assurance. Elle contrôle la solidité financière des assureurs RC Pro, veille au respect de leurs obligations réglementaires et protège les professionnels assurés en cas de défaillance d’un assureur. Le rôle de l’ACPR dans l’assurance … Read more
Définition Le préjudice moral est le dommage non matériel subi par une personne suite à une atteinte à ses droits extrapatrimoniaux, notamment son honneur, sa réputation ou sa dignité. En assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette garantie couvre les indemnisations dues à des tiers lorsque votre activité professionnelle leur cause un préjudice moral, distinct … Read more
Définition Une exclusion de garantie est une situation, un risque ou un dommage expressément exclu de la couverture d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Ces exclusions, mentionnées dans les conditions générales du contrat, délimitent précisément le périmètre d’intervention de l’assureur et les cas où aucune indemnisation ne sera versée, même si un sinistre … Read more
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise où l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Dans ce statut, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique, ce qui simplifie les démarches administratives mais expose le patrimoine personnel aux risques professionnels. Le … Read more
Définition La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale faite à tout constructeur de réparer, à ses frais et dans un délai d’un an après réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse de malfaçons, défauts de conformité ou défauts d’aspect affectant l’ouvrage livré. Cette garantie, prévue par l’article 1792-6 … Read more