Lexique

Définition La capacité professionnelle en assurance désigne l’ensemble des qualifications, diplômes, certifications et expériences professionnelles qu’un intermédiaire en assurance — courtier, agent général ou mandataire — doit obligatoirement justifier pour exercer légalement son activité de distribution de produits d’assurance en France. Encadrée par le Code des assurances et précisée par la directive DDA (Distribution d’Assurances, … Read more

Définition Le risque industriel désigne, en assurance professionnelle, l’ensemble des dangers liés à l’exploitation d’une activité à caractère industriel — production, transformation, fabrication, manipulation de produits ou substances potentiellement dangereux — susceptibles de causer des dommages corporels, matériels ou immatériels à des tiers ou à l’environnement. En RC Pro, il constitue une catégorie de risque … Read more

Activité Accessoire : Définition On appelle activité accessoire toute activité professionnelle exercée de façon secondaire, en complément d’une activité principale déclarée, dont elle représente une part mineure en termes de chiffre d’affaires ou de temps consacré. En assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) — la garantie qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, … Read more

Définition La cyber assurance (aussi appelée assurance cyber risques ou assurance cyber responsabilité) est un contrat d’assurance qui couvre les pertes financières, les frais de gestion de crise et la responsabilité civile d’une entreprise ou d’un professionnel à la suite d’une attaque informatique, d’une violation de données personnelles ou d’une défaillance de système numérique. Elle … Read more

Définition La date d’effet du contrat d’assurance est la date à partir de laquelle les garanties souscrites entrent réellement en vigueur et couvrent les sinistres de l’assuré. Elle peut coïncider avec la date de signature du contrat, mais s’en distingue souvent : un contrat signé aujourd’hui peut prendre effet demain, dans une semaine, ou à … Read more

Définition Le plafond annuel de garantie est le montant maximal qu’un assureur s’engage à verser au titre d’un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) sur l’ensemble d’une année d’assurance, tous sinistres confondus. Une fois ce plafond atteint, l’assuré supporte seul la charge financière des sinistres suivants, quelle que soit leur gravité. C’est l’un des … Read more

Définition du cumul d’assurances Le cumul d’assurances est la situation dans laquelle un même risque professionnel est couvert simultanément par plusieurs contrats d’assurance distincts, auprès d’un ou de plusieurs assureurs. En matière de RC Pro — Responsabilité Civile Professionnelle, c’est-à-dire l’assurance qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité … Read more

L’URSSAF et la RC Pro : deux obligations distinctes, une même logique de protection L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocatifs Familiaux) et la RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) sont deux obligations indépendantes qui pèsent sur tout professionnel exerçant en France. L’URSSAF collecte les cotisations sociales obligatoires (maladie, retraite, famille) auprès … Read more

Définition La défense pénale et recours est une garantie complémentaire intégrée à de nombreux contrats de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) — ou souscrite séparément sous forme de protection juridique professionnelle — qui finance deux types d’actions distinctes : d’une part, la défense pénale, c’est-à-dire la prise en charge des frais d’avocat et de procédure … Read more

Définition La date d’échéance du contrat d’assurance RC Pro est la date anniversaire annuelle à laquelle votre contrat arrive à terme et se renouvelle automatiquement — sauf résiliation notifiée dans les délais prévus. C’est à cette date que votre assureur recalcule votre prime, intègre d’éventuelles modifications de garanties et émet votre nouvel avis d’échéance. Manquer … Read more