SIRET : Définition Définition Le SIRET entreprise est un numéro d’identification unique de 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise française. Il combine le numéro SIREN (9 chiffres) qui identifie l’entreprise et le numéro NIC (5 chiffres) qui identifie l’établissement spécifique. Ce numéro est obligatoire pour souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle … Read more

Responsabilité Civile : Définition et Types Définition La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer financièrement les dommages causés à un tiers, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels. Elle repose sur trois éléments : un fait générateur (faute, négligence ou défaillance), un préjudice subi par la victime, et un lien de causalité entre les deux. … Read more