SASU : Définition

Définition

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise constituée d’un seul associé, offrant une grande flexibilité de fonctionnement et limitant la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. En matière d’assurance RC Pro, le dirigeant de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié tout en restant soumis aux mêmes obligations d’assurance professionnelle que les autres formes d’entreprises selon son secteur d’activité.

Caractéristiques et fonctionnement de la SASU

Structure juridique et responsabilité

La SASU constitue une déclinaison de la SAS (Société par Actions Simplifiée) adaptée à l’entrepreneur individuel. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, ce qui protège votre patrimoine personnel en cas de difficultés de l’entreprise.

Le capital social minimum est fixé à 1 euro symbolique, mais en pratique, un capital plus substantiel renforce votre crédibilité auprès des partenaires et facilite l’obtention de certaines assurances professionnelles.

Statut du dirigeant et protection sociale

En tant que président de SASU, vous bénéficiez du statut d’assimilé salarié si vous percevez une rémunération. Ce statut vous rattache au régime général de la Sécurité sociale, contrairement aux TNS (Travailleurs Non Salariés) qui dépendent de la SSI.

Point d’attention pour votre RC Pro : ce statut n’exonère pas votre entreprise des obligations d’assurance professionnelle. La SASU reste une personne morale distincte qui doit souscrire sa propre couverture selon son activité.

Impact sur votre assurance RC Pro

Obligations selon votre secteur

Votre statut SASU ne modifie pas vos obligations d’assurance, déterminées par votre activité :

• Professions réglementées : RC Pro obligatoire (santé, droit, expertise-comptable, agents immobiliers)
• BTP : RC Pro + Garantie Décennale selon la loi Spinetta
• Autres activités : RC Pro fortement recommandée même si non obligatoire

Souscription et attestations

La SASU souscrit l’assurance RC Pro en tant que personne morale. Votre nom apparaît comme dirigeant, mais c’est bien la société qui est assurée. Cette distinction est cruciale lors de la déclaration de sinistre ou pour l’obtention d’attestations.

Conseil pratique : vérifiez que votre contrat couvre explicitement les actes du dirigeant dans l’exercice de ses fonctions. Certains contrats basiques excluent la responsabilité des dirigeants sociaux.

Exemple concret

Cas d’un consultant informatique en SASU

Julien, consultant en cybersécurité, exerce sous forme de SASU. Il intervient chez un client pour sécuriser le système d’information. Suite à une erreur de paramétrage, une faille de sécurité provoque une cyberattaque qui génère 50 000 euros de pertes d’exploitation pour le client.

Déroulement du sinistre :

• Le client se retourne contre la SASU de Julien (pas contre Julien personnellement)
• L’assurance RC Pro de la SASU prend en charge la défense et l’indemnisation
• Le patrimoine personnel de Julien reste protégé grâce à la limitation de responsabilité

Sans RC Pro adaptée, la SASU devrait assumer les 50 000 euros d’indemnisation, mettant potentiellement l’entreprise en difficulté.

À ne pas confondre avec…

SASU vs Auto-entreprise (micro-entreprise)

Critère	SASU	Auto-entreprise
Responsabilité	Limitée aux apports	Illimitée sur patrimoine personnel
Souscripteur RC Pro	La société	L’entrepreneur
Protection sociale	Assimilé salarié	TNS (SSI)
Flexibilité juridique	Très élevée	Limitée

SASU vs EURL

Les deux formes unipersonnelles diffèrent principalement par le statut social :

• SASU : dirigeant assimilé salarié
• EURL : gérant TNS (sauf gérant minoritaire)

Pour votre RC Pro, l’impact reste marginal. Les obligations d’assurance et les garanties nécessaires dépendent avant tout de votre activité, pas de votre forme juridique.

En pratique : ce que vous devez vérifier

Dans votre contrat RC Pro

1. Vérifiez l’objet social déclaré correspond exactement à celui des statuts de votre SASU
2. Contrôlez la couverture du dirigeant : clause spécifique pour les actes de direction
3. Validez les plafonds selon votre chiffre d’affaires prévu (souvent plus élevé qu’en auto-entreprise)
4. Examinez la clause « activités accessoires » si vous diversifiez votre activité

Évolution et adaptation

La flexibilité de la SASU permet des modifications statutaires fréquentes. Informez systématiquement votre assureur de tout changement d’activité, d’adresse ou d’objet social pour maintenir vos garanties.

Point de vigilance : l’ouverture du capital à de nouveaux associés transforme votre SASU en SAS. Cette modification impacte votre contrat d’assurance et nécessite un avenant.

Documentation à conserver

• Attestations d’assurance au nom de la SASU
• Justificatifs de paiement des cotisations (la société paie, pas vous personnellement)
• Correspondances avec l’assureur concernant les modifications statutaires

Termes associés

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
• Assimilé salarié
• Plafond de garantie
• Dommages immatériels
• Franchise
• Attestation d’assurance
• Capital social
• Objet social