SASU : Définition

Définition

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise individuelle qui fonctionne comme une société commerciale avec un associé unique. Pour l’assurance RC Pro, le dirigeant de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui influence les garanties sociales et la couverture des accidents du travail dans votre contrat d’assurance professionnelle.

Statut juridique et implications pour votre RC Pro

La SASU présente une personnalité morale distincte de son dirigeant, contrairement à l’auto-entrepreneur ou à l’EIRL. Cette séparation juridique a des conséquences directes sur votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Votre patrimoine personnel est protégé par le principe de responsabilité limitée : en cas de sinistre, les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de la société, sauf faute de gestion caractérisée. Cette protection s’ajoute à votre couverture RC Pro, mais ne la remplace pas.

Le président de SASU cotise au régime général (contrairement au gérant de SARL qui est TNS – Travailleur Non Salarié). Cette différence impacte la couverture accident du travail : certains contrats RC Pro incluent une garantie accident du travail spécifique pour les TNS, devenue inutile en SASU.

Spécificités de la couverture RC Pro en SASU

Responsabilité du dirigeant : La RC Pro couvre les fautes professionnelles commises en qualité de président
Activités de la société : Toutes les activités déclarées dans l’objet social doivent être couvertes
Sous-traitance : Les prestations externalisées doivent être déclarées à l’assureur
Évolution du CA : Le chiffre d’affaires prévisionnel conditionne la prime et les plafonds

Exemple concret

Cas pratique : Marc, consultant en transformation digitale, exerce en SASU. Il conseille une PME sur la digitalisation de ses processus. Suite à ses recommandations, l’entreprise investit 80 000 € dans un logiciel inadapté qui génère des dysfonctionnements pendant 3 mois.

Le sinistre : La PME réclame 120 000 € de dommages (remboursement du logiciel + perte d’exploitation). Marc est personnellement mis en cause pour négligence dans son conseil.

Intervention de la RC Pro :

Prise en charge de la défense : L’assureur nomme un avocat spécialisé
Indemnisation : Couverture jusqu’aux plafonds contractuels pour dommages immatériels non consécutifs
Protection patrimoniale : Les biens personnels de Marc restent insaisissables grâce au statut SASU

Sans RC Pro : Marc devrait assurer sa défense (5 000-15 000 € d’honoraires d’avocat) et supporter l’indemnisation sur les actifs de sa SASU, pouvant conduire à sa liquidation.

À ne pas confondre avec…

SASU	SARL unipersonnelle (EURL)
Président assimilé salarié	Gérant TNS ou assimilé salarié
Cotisations sociales élevées	Cotisations TNS plus faibles
Pas de couverture AT/MP automatique	Couverture AT/MP via RC Pro TNS
Dividendes soumis aux prélèvements sociaux	Régime fiscal différent

SASU vs Auto-entrepreneur :

SASU : Responsabilité limitée, comptabilité d’entreprise, charges sociales sur la rémunération
Auto-entrepreneur : Responsabilité illimitée, comptabilité simplifiée, charges sur le CA

SASU vs SAS :

SASU : Un seul associé, décisions unilatérales
SAS : Plusieurs associés, gouvernance collective à prévoir dans les statuts

En pratique : ce que vous devez vérifier

Dans votre contrat RC Pro

Activités couvertes : Vérifiez que toutes les prestations mentionnées dans l’objet social de votre SASU sont incluses. L’assureur se base sur votre déclaration d’activité.

Plafonds adaptés à votre secteur :

Conseil/Expertise : Privilégiez les dommages immatériels (300 000 € à 1 M€ minimum)
Services techniques : Équilibrez dommages matériels et immatériels
Formation/Coaching : Vérifiez la couverture des préjudices liés aux conseils

Franchise proportionnelle : Négociez une franchise fixe plutôt que proportionnelle au sinistre, particulièrement critique pour les gros dossiers.

Obligations déclaratives spécifiques

Évolution du CA : Déclarez les dépassements de chiffre d’affaires prévisionnel
Nouveaux clients : Certains contrats imposent de déclarer les contrats dépassant un seuil
Sous-traitants : Listez tous les prestataires externes intervenant sur vos missions

Points de vigilance comptable

La séparation des patrimoines en SASU impose une comptabilité rigoureuse. Votre expert-comptable doit être déclaré comme activité accessoire si vous externalisez la tenue des comptes.

Termes associés

[Responsabilité Civile Professionnelle](/lexique/responsabilite-civile-professionnelle/) : Couverture de base obligatoire
[Dommages immatériels](/lexique/dommages-immateriels/) : Enjeu majeur pour les prestations conseil
[Plafond de garantie](/lexique/plafond-garantie/) : Montant maximum d’indemnisation
[Franchise](/lexique/franchise-assurance/) : Montant restant à votre charge
[Défense pénale et recours](/lexique/defense-penale-recours/) : Protection juridique incluse
[Sous-traitance](/lexique/sous-traitance/) : Déclaration obligatoire des prestataires
[Attestation d’assurance](/lexique/attestation-assurance/) : Document prouvant votre couverture
[Travailleur Non Salarié (TNS)](/lexique/travailleur-non-salarie/) : Statut différent du président de SASU