Définition : qu’est-ce que la carte G immobilier ? La carte G immobilier est un titre professionnel obligatoire qui autorise une personne physique à exercer des activités de gestion immobilière pour le compte d’autrui. Délivrée par la préfecture après vérification des conditions de capacité, moralité et garantie financière, elle permet notamment la gestion locative, l’administration … Read more
Définition La loi Spinetta BTP est la loi du 4 janvier 1978 qui impose aux constructeurs et maîtres d’œuvre deux obligations d’assurance obligatoires : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés pendant les travaux, et l’assurance Décennale pour garantir les vices et malfaçons pendant 10 ans après réception des travaux. Cette … Read more
Définition La résiliation infra-annuelle est le droit de résilier votre contrat d’assurance RC Pro avant son échéance annuelle, sans attendre la date anniversaire du contrat. Introduite par la loi Hamon en 2014, cette possibilité vous permet de changer d’assureur à tout moment après 12 mois de souscription, moyennant un préavis d’un mois. Comment fonctionne la … Read more
Définition Les conditions particulières d’assurance constituent la partie personnalisée de votre contrat RC Pro qui détaille vos garanties spécifiques, vos plafonds de couverture et vos éléments de tarification. Elles complètent les conditions générales en précisant concrètement ce qui est assuré pour votre activité professionnelle et dans quelles limites financières. Le contenu des conditions particulières Vos … Read more
Définition L’agent général d’assurance est un intermédiaire professionnel indépendant qui représente une compagnie d’assurance spécifique sur un territoire déterminé, disposant d’un mandat exclusif pour commercialiser ses produits RC Pro et conclure des contrats en son nom. Contrairement au courtier qui compare plusieurs assureurs, l’agent général ne propose que les solutions de sa compagnie mandante, tout … Read more
Qu’est-ce que l’ORIAS ? L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est l’organisme officiel qui centralise l’immatriculation de tous les intermédiaires en assurance en France. Créé par la loi du 15 décembre 2005, l’ORIAS tient un registre public unique où doivent s’inscrire obligatoirement les courtiers, agents généraux et conseillers en assurance avant d’exercer … Read more
Définition La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est l’obligation légale pour un professionnel de réparer les dommages qu’il cause à des tiers dans l’exercice de son activité. Cette responsabilité couvre les préjudices corporels, matériels et immatériels résultant de fautes, erreurs ou négligences professionnelles. L’assurance RC Pro garantit la prise en charge financière de ces dommages … Read more
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui ne compte qu’un seul associé, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports. Cette structure juridique influence directement vos besoins en assurance RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle), notamment en termes de plafonds de garantie et de protection de votre patrimoine personnel. … Read more
Définition Le portage salarial est un statut hybride qui permet à un professionnel indépendant de facturer ses prestations via une société de portage tout en bénéficiant du statut de salarié. Cette forme d’emploi triangulaire implique trois parties : le consultant porté, l’entreprise de portage salarial et le client final. Pour l’assurance RC Pro, le portage … Read more
Définition Le risque professionnel désigne l’ensemble des événements susceptibles d’engager votre responsabilité civile dans l’exercice de votre activité professionnelle et de causer un préjudice à autrui. Il constitue le fondement de votre contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), qui vous protège financièrement contre les conséquences de ces sinistres. Les différents types de risques professionnels … Read more