Définition Un avenant de contrat d’assurance est un document écrit qui modifie, complète ou suspend les conditions d’un contrat d’assurance en vigueur, sans le remplacer dans son intégralité. Il a la même valeur juridique que le contrat initial et s’y incorpore automatiquement dès sa signature par les deux parties. En RC Pro, l’avenant intervient chaque … Read more
Apporteur d’Affaires Assurance : Définition Un apporteur d’affaires en assurance est une personne physique ou morale qui met en relation un client potentiel avec un assureur ou un intermédiaire en assurance (courtier, agent général), en échange d’une rémunération — généralement une commission — sans jamais être partie au contrat d’assurance lui-même. Régi par le Code … Read more
Définition La directive DDA (Distribution d’Assurances, 2016/97/UE) est un texte de droit européen qui encadre les conditions dans lesquelles les assurances sont distribuées et vendues aux clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Elle impose à tous les acteurs de la distribution — assureurs, courtiers, agents généraux, comparateurs — des obligations de transparence, de conseil et … Read more
Définition La garantie subséquente (aussi appelée garantie de réclamations postérieures) est une clause du contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui prolonge la couverture de l’assureur après la résiliation ou l’expiration du contrat. Elle protège l’assuré contre les réclamations déposées par un tiers après la fin du contrat, dès lors que le fait dommageable … Read more
Définition La subrogation en assurance est le mécanisme juridique par lequel votre assureur, après avoir indemnisé un sinistre couvert par votre RC Pro, acquiert automatiquement vos droits pour récupérer les sommes versées auprès du véritable responsable du dommage. Cette transmission de droits permet à l’assureur de se retourner contre les tiers responsables, préservant ainsi l’équilibre … Read more
Définition de la perte d’exploitation La perte d’exploitation désigne la baisse de chiffre d’affaires et les frais supplémentaires subis par une entreprise suite à un sinistre couvert par l’assurance, comme un incendie ou un dégât des eaux qui interrompt l’activité. Cette garantie complémentaire permet de compenser la diminution des revenus et les coûts engagés pour … Read more
Définition L’assurance multirisque professionnelle est un contrat d’assurance qui combine plusieurs garanties essentielles pour protéger l’activité d’une entreprise : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), l’assurance des locaux professionnels, du matériel et souvent la protection juridique. Cette formule « tout-en-un » couvre à la fois les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans l’exercice de … Read more
Définition Le préavis de résiliation est la période de temps légalement ou contractuellement imposée entre l’envoi de votre lettre de résiliation et la date effective d’arrêt de votre contrat d’assurance RC Pro. Cette période, généralement de 2 mois avant l’échéance annuelle, permet à l’assureur d’organiser la fin du contrat et vous garantit une continuité de … Read more
Définition La cotisation RC Pro est le montant que vous versez périodiquement à votre assureur pour bénéficier de la couverture Responsabilité Civile Professionnelle. Cette prime d’assurance, généralement payable annuellement ou mensuellement, correspond au prix de votre protection contre les dommages que votre activité professionnelle pourrait causer à des tiers. Comment fonctionne la cotisation RC Pro … Read more
Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l’autorité française chargée de superviser les établissements bancaires et les entreprises d’assurance. Elle contrôle la solidité financière des assureurs RC Pro, veille au respect de leurs obligations réglementaires et protège les professionnels assurés en cas de défaillance d’un assureur. Le rôle de l’ACPR dans l’assurance … Read more