Plafond de Garantie : Définition et Importance Définition Le plafond de garantie est le montant maximum que votre assureur s’engage à verser lors d’un sinistre couvert par votre contrat RC Pro. Il existe deux types de plafonds : par sinistre (somme maximale pour un dommage donné) et par année d’assurance (limite cumulée pour tous les … Read more
Définition Le statut micro-entrepreneur est un régime social et fiscal simplifié qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante avec des obligations comptables allégées et un système de cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires. Ce statut remplace l’ancien régime auto-entrepreneur depuis 2016 et concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils … Read more
Assurance Dommage Ouvrage : Définition Définition L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage qui garantit le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans recherche de responsabilité préalable. Cette assurance permet d’indemniser immédiatement les dommages couverts par la garantie décennale, avant même que la responsabilité de … Read more
Carte T Immobilier : Définition Définition La carte T immobilier est une carte professionnelle obligatoire délivrée par la préfecture, qui autorise les agents immobiliers à exercer leurs activités de transaction immobilière (vente, achat, échange de biens immobiliers). Cette carte professionnelle est étroitement liée à l’obligation d’assurance RC Pro, puisque sa délivrance et son renouvellement sont … Read more
Courtier en Assurance : Rôle et Missions Définition Le courtier en assurance est un intermédiaire professionnel indépendant qui agit pour le compte de ses clients dans la recherche, la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance. Contrairement à l’agent général qui représente un seul assureur, le courtier travaille avec plusieurs compagnies pour proposer les … Read more
Attestation d’Assurance : Définition et Utilité Définition L’attestation d’assurance est un document officiel émis par votre assureur qui certifie que vous disposez bien d’une police d’assurance en cours de validité et précise les garanties souscrites. Ce document constitue la preuve légale de votre couverture d’assurance et est souvent exigé dans le cadre de votre activité … Read more
Franchise en Assurance : Définition et Fonctionnement Définition La franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre, avant que votre assureur n’intervienne. Elle correspond au montant que vous devez payer vous-même lors de chaque sinistre garanti, et se déduit systématiquement de l’indemnisation versée par votre compagnie d’assurance. La … Read more
SIREN : Définition Définition Le SIREN entreprise est le numéro unique d’identification de 9 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de sa création, qui sert à identifier juridiquement l’entité dans tous ses rapports avec les administrations, organismes sociaux et assureurs. Ce numéro reste identique pendant toute la durée de vie de l’entreprise et … Read more
Code des Assurances : Structure, Organisation et Impact sur votre RC Pro Définition Le Code des assurances est le corpus législatif et réglementaire français qui organise l’ensemble du secteur de l’assurance. Il établit les règles de fonctionnement des compagnies d’assurance, définit les droits et obligations des assurés, et encadre la formation, l’exécution et la résiliation … Read more
Kbis : Définition et Utilité Définition Le Kbis (ou extrait K-bis) est la carte d’identité officielle d’une entreprise commerciale délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Ce document atteste de l’existence juridique de votre société et contient l’ensemble des informations légales déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : raison sociale, forme … Read more