Définition Le préjudice moral est le dommage non matériel subi par une personne suite à une atteinte à ses droits extrapatrimoniaux, notamment son honneur, sa réputation ou sa dignité. En assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), cette garantie couvre les indemnisations dues à des tiers lorsque votre activité professionnelle leur cause un préjudice moral, distinct … Read more
Définition Une exclusion de garantie est une situation, un risque ou un dommage expressément exclu de la couverture d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Ces exclusions, mentionnées dans les conditions générales du contrat, délimitent précisément le périmètre d’intervention de l’assureur et les cas où aucune indemnisation ne sera versée, même si un sinistre … Read more
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise où l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Dans ce statut, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique, ce qui simplifie les démarches administratives mais expose le patrimoine personnel aux risques professionnels. Le … Read more
Définition La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale faite à tout constructeur de réparer, à ses frais et dans un délai d’un an après réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse de malfaçons, défauts de conformité ou défauts d’aspect affectant l’ouvrage livré. Cette garantie, prévue par l’article 1792-6 … Read more
Définition : qu’est-ce que la carte G immobilier ? La carte G immobilier est un titre professionnel obligatoire qui autorise une personne physique à exercer des activités de gestion immobilière pour le compte d’autrui. Délivrée par la préfecture après vérification des conditions de capacité, moralité et garantie financière, elle permet notamment la gestion locative, l’administration … Read more
Définition La loi Spinetta BTP est la loi du 4 janvier 1978 qui impose aux constructeurs et maîtres d’œuvre deux obligations d’assurance obligatoires : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés pendant les travaux, et l’assurance Décennale pour garantir les vices et malfaçons pendant 10 ans après réception des travaux. Cette … Read more
Définition La résiliation infra-annuelle est le droit de résilier votre contrat d’assurance RC Pro avant son échéance annuelle, sans attendre la date anniversaire du contrat. Introduite par la loi Hamon en 2014, cette possibilité vous permet de changer d’assureur à tout moment après 12 mois de souscription, moyennant un préavis d’un mois. Comment fonctionne la … Read more
Définition Les conditions particulières d’assurance constituent la partie personnalisée de votre contrat RC Pro qui détaille vos garanties spécifiques, vos plafonds de couverture et vos éléments de tarification. Elles complètent les conditions générales en précisant concrètement ce qui est assuré pour votre activité professionnelle et dans quelles limites financières. Le contenu des conditions particulières Vos … Read more
Définition L’agent général d’assurance est un intermédiaire professionnel indépendant qui représente une compagnie d’assurance spécifique sur un territoire déterminé, disposant d’un mandat exclusif pour commercialiser ses produits RC Pro et conclure des contrats en son nom. Contrairement au courtier qui compare plusieurs assureurs, l’agent général ne propose que les solutions de sa compagnie mandante, tout … Read more
Qu’est-ce que l’ORIAS ? L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est l’organisme officiel qui centralise l’immatriculation de tous les intermédiaires en assurance en France. Créé par la loi du 15 décembre 2005, l’ORIAS tient un registre public unique où doivent s’inscrire obligatoirement les courtiers, agents généraux et conseillers en assurance avant d’exercer … Read more