Définition La protection juridique est une garantie complémentaire de votre assurance RC Pro qui prend en charge vos frais de défense et de recours lors de litiges professionnels. Elle couvre les honoraires d’avocats, les frais d’expertise et les coûts de procédure lorsque vous devez défendre vos droits ou que vous êtes poursuivi dans le cadre … Read more
Définition La garantie biennale est une obligation légale qui engage automatiquement la responsabilité des constructeurs pendant 2 ans après réception des travaux, pour tous les équipements dissociables du bâtiment (chauffage, électricité, plomberie). Cette garantie s’applique indépendamment de votre contrat d’assurance RC Pro et couvre les défauts de fonctionnement qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. … Read more
Définition La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’applique aux professionnels du bâtiment (constructeurs, architectes, bureaux d’études) et constitue, avec la RC Pro, le socle de protection indispensable … Read more
Définition Un intermédiaire en assurance est un professionnel ou une société qui commercialise, conseille ou gère des contrats d’assurance pour le compte d’un ou plusieurs assureurs, sans être lui-même un assureur. Il agit comme un pont entre les professionnels qui cherchent une protection (RC Pro, Décennale, etc.) et les compagnies d’assurance, en percevant généralement une … Read more
Définition Les dommages immatériels désignent les préjudices financiers ou économiques subis par un tiers sans qu’il y ait atteinte à des personnes ou à des biens matériels. En assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), ils constituent l’une des trois catégories de dommages couvertes avec les dommages corporels et matériels, et représentent souvent le risque principal … Read more
Définition Le TNS (Travailleur Non Salarié) désigne un professionnel qui exerce une activité indépendante sans être lié par un contrat de travail avec un employeur. En assurance RC Pro, le statut TNS détermine vos cotisations sociales, votre régime fiscal et influence directement le calcul de vos primes d’assurance professionnelle. Explication détaillée Le statut de Travailleur … Read more
Assurance Local Professionnel Définition L’assurance local professionnel est une garantie qui couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’occupation et de l’usage des locaux où s’exerce votre activité professionnelle. Cette protection fait partie de la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation), distincte de votre RC Pro classique qui couvre les fautes liées à … Read more
Loi Hoguet Immobilier : Obligations RC Pro et Carte Professionnelle Définition La loi Hoguet immobilier est la réglementation française qui encadre l’activité des professionnels de l’immobilier en imposant notamment l’obtention d’une carte professionnelle (carte T ou G) et la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) obligatoire. Cette loi du 2 janvier 1970 vise … Read more
La loi Châtel encadre le renouvellement des contrats d’assurance en obligeant les assureurs à informer leurs assurés de l’échéance et du droit de résiliation. Cette protection permet d’éviter la reconduction automatique non souhaitée de votre assurance RC Pro et de faciliter le changement d’assureur. La loi Châtel, officiellement appelée loi n° 2005-67 du 28 janvier … Read more
Dommages Matériels : Définition et Exemples Définition Les dommages matériels désignent toute détérioration, destruction ou perte d’un bien physique causée par votre activité professionnelle à un tiers. Votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre votre responsabilité financière lorsque vous causez ce type de dommage dans l’exercice de votre profession, que ce soit une … Read more