Loi Hoguet : Définition Définition La loi Hoguet est la réglementation française de 1970 qui encadre les professions immobilières et impose aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de détenir une carte professionnelle (carte T ou carte G) pour exercer légalement. Cette loi rend obligatoire la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une … Read more
Loi Spinetta : Définition et Impact Définition La loi Spinetta (n°78-12 du 4 janvier 1978) est une loi française qui impose aux professionnels du bâtiment de souscrire obligatoirement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et une assurance Décennale. Cette loi crée un système de garanties obligatoires pour protéger les maîtres d’ouvrage contre les désordres … Read more
SIRET : Définition Définition Le SIRET entreprise est un numéro d’identification unique de 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise française. Il combine le numéro SIREN (9 chiffres) qui identifie l’entreprise et le numéro NIC (5 chiffres) qui identifie l’établissement spécifique. Ce numéro est obligatoire pour souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle … Read more
Responsabilité Civile : Définition et Types Définition La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer financièrement les dommages causés à un tiers, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels. Elle repose sur trois éléments : un fait générateur (faute, négligence ou défaillance), un préjudice subi par la victime, et un lien de causalité entre les deux. … Read more