Tacite Reconduction : Définition Définition La tacite reconduction est le renouvellement automatique d’un contrat d’assurance RC Pro à son échéance, sans action de votre part ni de celle de votre assureur. Si aucune des parties ne dénonce le contrat dans les délais prévus (généralement 2 mois avant l’échéance), celui-ci se prolonge automatiquement pour une nouvelle … Read more
Conditions Générales d’Assurance Définition Les conditions générales d’assurance sont le document contractuel qui définit les règles communes applicables à tous les assurés d’un même produit d’assurance. Elles précisent l’étendue des garanties, les exclusions, les obligations de l’assuré et de l’assureur, ainsi que les modalités de fonctionnement du contrat. En RC Pro, elles constituent la base … Read more
Responsabilité Civile Exploitation : Définition Définition La responsabilité civile exploitation est la responsabilité engagée par une entreprise ou un professionnel pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation courante de son activité, indépendamment de l’exécution d’une prestation spécifique. Elle couvre les préjudices liés aux locaux professionnels, au matériel, aux déplacements et … Read more
Sinistre Assurance : Définition et Procédure Définition Le sinistre en assurance est la réalisation d’un événement dommageable prévu au contrat qui déclenche la mise en jeu de votre garantie Responsabilité Civile Professionnelle. Il correspond au fait générateur qui engage votre responsabilité civile professionnelle et ouvre droit à indemnisation selon les conditions de votre police d’assurance. … Read more
Délai de Carence Assurance : Définition Définition Le délai de carence en assurance est une période définie contractuellement pendant laquelle l’assuré cotise mais ne peut pas bénéficier de la prise en charge de certaines garanties, même si le fait générateur du sinistre survient durant cette période. Ce mécanisme, prévu par l’article L.113-1 du Code des … Read more
Plafond de Garantie : Définition et Importance Définition Le plafond de garantie est le montant maximum que votre assureur s’engage à verser lors d’un sinistre couvert par votre contrat RC Pro. Il existe deux types de plafonds : par sinistre (somme maximale pour un dommage donné) et par année d’assurance (limite cumulée pour tous les … Read more
Définition Le statut micro-entrepreneur est un régime social et fiscal simplifié qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante avec des obligations comptables allégées et un système de cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires. Ce statut remplace l’ancien régime auto-entrepreneur depuis 2016 et concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils … Read more
Assurance Dommage Ouvrage : Définition Définition L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage qui garantit le préfinancement des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale, sans recherche de responsabilité préalable. Cette assurance permet d’indemniser immédiatement les dommages couverts par la garantie décennale, avant même que la responsabilité de … Read more
Carte T Immobilier : Définition Définition La carte T immobilier est une carte professionnelle obligatoire délivrée par la préfecture, qui autorise les agents immobiliers à exercer leurs activités de transaction immobilière (vente, achat, échange de biens immobiliers). Cette carte professionnelle est étroitement liée à l’obligation d’assurance RC Pro, puisque sa délivrance et son renouvellement sont … Read more
Courtier en Assurance : Rôle et Missions Définition Le courtier en assurance est un intermédiaire professionnel indépendant qui agit pour le compte de ses clients dans la recherche, la négociation et la gestion de leurs contrats d’assurance. Contrairement à l’agent général qui représente un seul assureur, le courtier travaille avec plusieurs compagnies pour proposer les … Read more