Attestation d’Assurance : Définition et Utilité Définition L’attestation d’assurance est un document officiel émis par votre assureur qui certifie que vous disposez bien d’une police d’assurance en cours de validité et précise les garanties souscrites. Ce document constitue la preuve légale de votre couverture d’assurance et est souvent exigé dans le cadre de votre activité … Read more
Franchise en Assurance : Définition et Fonctionnement Définition La franchise en assurance est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre, avant que votre assureur n’intervienne. Elle correspond au montant que vous devez payer vous-même lors de chaque sinistre garanti, et se déduit systématiquement de l’indemnisation versée par votre compagnie d’assurance. La … Read more
SIREN : Définition Définition Le SIREN entreprise est le numéro unique d’identification de 9 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de sa création, qui sert à identifier juridiquement l’entité dans tous ses rapports avec les administrations, organismes sociaux et assureurs. Ce numéro reste identique pendant toute la durée de vie de l’entreprise et … Read more
Code des Assurances : Structure, Organisation et Impact sur votre RC Pro Définition Le Code des assurances est le corpus législatif et réglementaire français qui organise l’ensemble du secteur de l’assurance. Il établit les règles de fonctionnement des compagnies d’assurance, définit les droits et obligations des assurés, et encadre la formation, l’exécution et la résiliation … Read more
Kbis : Définition et Utilité Définition Le Kbis (ou extrait K-bis) est la carte d’identité officielle d’une entreprise commerciale délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Ce document atteste de l’existence juridique de votre société et contient l’ensemble des informations légales déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : raison sociale, forme … Read more
Loi Hoguet : Définition Définition La loi Hoguet est la réglementation française de 1970 qui encadre les professions immobilières et impose aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de détenir une carte professionnelle (carte T ou carte G) pour exercer légalement. Cette loi rend obligatoire la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une … Read more
Loi Spinetta : Définition et Impact Définition La loi Spinetta (n°78-12 du 4 janvier 1978) est une loi française qui impose aux professionnels du bâtiment de souscrire obligatoirement une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) et une assurance Décennale. Cette loi crée un système de garanties obligatoires pour protéger les maîtres d’ouvrage contre les désordres … Read more
SIRET : Définition Définition Le SIRET entreprise est un numéro d’identification unique de 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise française. Il combine le numéro SIREN (9 chiffres) qui identifie l’entreprise et le numéro NIC (5 chiffres) qui identifie l’établissement spécifique. Ce numéro est obligatoire pour souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle … Read more
Responsabilité Civile : Définition et Types Définition La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer financièrement les dommages causés à un tiers, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels. Elle repose sur trois éléments : un fait générateur (faute, négligence ou défaillance), un préjudice subi par la victime, et un lien de causalité entre les deux. … Read more