La RC Pro pour chauffagiste est obligatoire depuis les travaux jusqu’à 10 ans après réception, avec un risque spécifique de dommages en cascade (dégât des eaux, surconsommation énergétique). Les plafonds recommandés démarrent à 500 000 euros par sinistre pour couvrir les installations défaillantes qui peuvent affecter tout un bâtiment. La RC Pro est-elle obligatoire pour … Read more
L’essentiel sur l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle La RC Pro obligatoire en France dépend étroitement de votre profession et de votre statut. Contrairement aux idées reçues, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire pour tous les professionnels. Elle le devient pour les professions réglementées (santé, droit, expertise-comptable), certaines activités à risque (BTP avec la … Read more
L’essentiel MAAF Pro, filiale professionnelle de la Mutuelle Assurance Artisanale de France, positionne sa RC Pro sur le marché des TPE et artisans avec une approche mutualiste historique. L’assureur excelle particulièrement auprès des métiers du bâtiment et de l’artisanat traditionnel, secteurs qu’il accompagne depuis plus de 80 ans. Son point fort principal : une tarification … Read more
L’essentiel Comparer les assurances RC Pro, c’est avant tout vérifier que les plafonds de garantie correspondent aux risques réels de votre métier — pas seulement au prix affiché. Un consultant en IT expose plus son client à des dommages immatériels qu’à des dommages corporels, tandis qu’un électricien court le risque inverse. Le critère #1 : … Read more
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise où l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Dans ce statut, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique, ce qui simplifie les démarches administratives mais expose le patrimoine personnel aux risques professionnels. Le … Read more
Définition La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale faite à tout constructeur de réparer, à ses frais et dans un délai d’un an après réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse de malfaçons, défauts de conformité ou défauts d’aspect affectant l’ouvrage livré. Cette garantie, prévue par l’article 1792-6 … Read more
Définition : qu’est-ce que la carte G immobilier ? La carte G immobilier est un titre professionnel obligatoire qui autorise une personne physique à exercer des activités de gestion immobilière pour le compte d’autrui. Délivrée par la préfecture après vérification des conditions de capacité, moralité et garantie financière, elle permet notamment la gestion locative, l’administration … Read more
Définition La loi Spinetta BTP est la loi du 4 janvier 1978 qui impose aux constructeurs et maîtres d’œuvre deux obligations d’assurance obligatoires : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés pendant les travaux, et l’assurance Décennale pour garantir les vices et malfaçons pendant 10 ans après réception des travaux. Cette … Read more
Définition La résiliation infra-annuelle est le droit de résilier votre contrat d’assurance RC Pro avant son échéance annuelle, sans attendre la date anniversaire du contrat. Introduite par la loi Hamon en 2014, cette possibilité vous permet de changer d’assureur à tout moment après 12 mois de souscription, moyennant un préavis d’un mois. Comment fonctionne la … Read more
Définition Les conditions particulières d’assurance constituent la partie personnalisée de votre contrat RC Pro qui détaille vos garanties spécifiques, vos plafonds de couverture et vos éléments de tarification. Elles complètent les conditions générales en précisant concrètement ce qui est assuré pour votre activité professionnelle et dans quelles limites financières. Le contenu des conditions particulières Vos … Read more