Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise où l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Dans ce statut, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique, ce qui simplifie les démarches administratives mais expose le patrimoine personnel aux risques professionnels. Le … Read more

Définition La garantie de parfait achèvement est l’obligation légale faite à tout constructeur de réparer, à ses frais et dans un délai d’un an après réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse de malfaçons, défauts de conformité ou défauts d’aspect affectant l’ouvrage livré. Cette garantie, prévue par l’article 1792-6 … Read more

Définition : qu’est-ce que la carte G immobilier ? La carte G immobilier est un titre professionnel obligatoire qui autorise une personne physique à exercer des activités de gestion immobilière pour le compte d’autrui. Délivrée par la préfecture après vérification des conditions de capacité, moralité et garantie financière, elle permet notamment la gestion locative, l’administration … Read more

Définition La loi Spinetta BTP est la loi du 4 janvier 1978 qui impose aux constructeurs et maîtres d’œuvre deux obligations d’assurance obligatoires : la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages causés pendant les travaux, et l’assurance Décennale pour garantir les vices et malfaçons pendant 10 ans après réception des travaux. Cette … Read more

Définition La résiliation infra-annuelle est le droit de résilier votre contrat d’assurance RC Pro avant son échéance annuelle, sans attendre la date anniversaire du contrat. Introduite par la loi Hamon en 2014, cette possibilité vous permet de changer d’assureur à tout moment après 12 mois de souscription, moyennant un préavis d’un mois. Comment fonctionne la … Read more

Définition Les conditions particulières d’assurance constituent la partie personnalisée de votre contrat RC Pro qui détaille vos garanties spécifiques, vos plafonds de couverture et vos éléments de tarification. Elles complètent les conditions générales en précisant concrètement ce qui est assuré pour votre activité professionnelle et dans quelles limites financières. Le contenu des conditions particulières Vos … Read more

Définition L’agent général d’assurance est un intermédiaire professionnel indépendant qui représente une compagnie d’assurance spécifique sur un territoire déterminé, disposant d’un mandat exclusif pour commercialiser ses produits RC Pro et conclure des contrats en son nom. Contrairement au courtier qui compare plusieurs assureurs, l’agent général ne propose que les solutions de sa compagnie mandante, tout … Read more

Qu’est-ce que l’ORIAS ? L’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est l’organisme officiel qui centralise l’immatriculation de tous les intermédiaires en assurance en France. Créé par la loi du 15 décembre 2005, l’ORIAS tient un registre public unique où doivent s’inscrire obligatoirement les courtiers, agents généraux et conseillers en assurance avant d’exercer … Read more

Définition La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est l’obligation légale pour un professionnel de réparer les dommages qu’il cause à des tiers dans l’exercice de son activité. Cette responsabilité couvre les préjudices corporels, matériels et immatériels résultant de fautes, erreurs ou négligences professionnelles. L’assurance RC Pro garantit la prise en charge financière de ces dommages … Read more