Code NAF / APE : Définition Définition Le code NAF/APE est un identifiant numérique de 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) attribué par l’INSEE lors de votre immatriculation d’entreprise. Il détermine votre activité principale exercée et sert de référence obligatoire aux assureurs pour évaluer les risques de votre métier et établir les garanties de … Read more

SASU : Définition Définition La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise constituée d’un seul associé, offrant une grande flexibilité de fonctionnement et limitant la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. En matière d’assurance RC Pro, le dirigeant de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié tout en restant … Read more

SASU : Définition Définition La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d’entreprise individuelle qui fonctionne comme une société commerciale avec un associé unique. Pour l’assurance RC Pro, le dirigeant de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui influence les garanties sociales et la … Read more

Auto-Entrepreneur : Définition Définition L’auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2016) est un statut juridique simplifié qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en tant que travailleur non salarié (TNS), avec des obligations comptables et fiscales allégées. Ce régime implique des spécificités importantes en matière d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, notamment concernant les plafonds de garantie … Read more

Sous-Traitance : Définition Définition La sous-traitance définition désigne l’opération par laquelle une entreprise confie l’exécution de tout ou partie d’un contrat ou d’une prestation à une autre entreprise. En assurance RC Pro, la sous-traitance doit être explicitement déclarée à votre assureur pour que votre garantie couvre les dommages causés par vos sous-traitants dans l’exécution de … Read more

Loi Hamon Assurance : Définition Définition La loi Hamon assurance est une réforme de 2014 qui facilite la résiliation des contrats d’assurance pour les particuliers et certains professionnels. Elle autorise la résiliation à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités, avec un préavis d’un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels. … Read more

Tacite Reconduction : Définition Définition La tacite reconduction est le renouvellement automatique d’un contrat d’assurance RC Pro à son échéance, sans action de votre part ni de celle de votre assureur. Si aucune des parties ne dénonce le contrat dans les délais prévus (généralement 2 mois avant l’échéance), celui-ci se prolonge automatiquement pour une nouvelle … Read more

Conditions Générales d’Assurance Définition Les conditions générales d’assurance sont le document contractuel qui définit les règles communes applicables à tous les assurés d’un même produit d’assurance. Elles précisent l’étendue des garanties, les exclusions, les obligations de l’assuré et de l’assureur, ainsi que les modalités de fonctionnement du contrat. En RC Pro, elles constituent la base … Read more

Responsabilité Civile Exploitation : Définition Définition La responsabilité civile exploitation est la responsabilité engagée par une entreprise ou un professionnel pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation courante de son activité, indépendamment de l’exécution d’une prestation spécifique. Elle couvre les préjudices liés aux locaux professionnels, au matériel, aux déplacements et … Read more

Sinistre Assurance : Définition et Procédure Définition Le sinistre en assurance est la réalisation d’un événement dommageable prévu au contrat qui déclenche la mise en jeu de votre garantie Responsabilité Civile Professionnelle. Il correspond au fait générateur qui engage votre responsabilité civile professionnelle et ouvre droit à indemnisation selon les conditions de votre police d’assurance. … Read more