Délai de Carence Assurance : Définition
Délai de Carence Assurance : Définition Définition Le délai de carence en assurance est une période définie contractuellement pendant laquelle l’assuré cotise mais ne peut pas bénéficier de la prise en charge de certaines garanties, même si le fait générateur du sinistre survient durant cette période. Ce mécanisme, prévu par l’article L.113-1 du Code des … Read more